Les Groupes Parlementaires PDCI-RDA,
Rassemblement et Vox Populi, se sont réunis ce jeudi 12 Mars à la maison du
PDCI RDA de Cocody, afin de plancher sur le projet de révision
constitutionnelle. Dans la déclaration lu par la députée Yasmina Ouégnin, les
députés de l’opposition, se retirent, dès cet instant des travaux parlementaires,
visant à modifier la Loi fondamentale de notre pays.
Déclaration
Les Parlementaires
ivoiriens ont été invités le 5 mars 2020 à se réunir en Congrès sur convocation
du Président de la République pour entendre son discours sur l’état de la
Nation.
Au cours de cette allocution, le Chef de l’Etat,
à travers le Congrès, a indiqué au Peuple de Côte d’Ivoire et à l’opinion
internationale qu’un projet de révision constitutionnelle portant sur les
articles : 55, 56, 57, 59, 62, 74, 79, 90, 94, 101, 102, 134, 143, 144, 146 à
151, 160, 177, 181 et 182 sera soumis au Parlement.
Ces modifications s’articulent autour de trois
grandes reformes touchant le Pouvoir exécutif, le Pouvoir législatif et le
Pouvoir judiciaire.
L’ensemble des modifications projettées touche le
Cœur même de la Constitution, avec notamment, le statut du Vice-Président de la
République et la continuité du mandat parlementaire. Si cette réforme est
adoptée, le Vice-Président serait désormais nommé par le Président élu, avec
l’accord du Parlement dont le mandat courirait au-delà du terme constitutionnel
indiqué.
En réalité, il s’agit donc d’une nouvelle
Constitution et non d’une révision Constitutionnelle. Toute chose qui appelle
une consultation du peuple par Référendum.
En revanche, en optant pour la voie
parlementaire, le Président de la République a fait le choix d’un passage en
force. Pour preuve, les grands principes fixés en matière de procédure, par la
Constitution elle-même, n’ont pas été respectés.
Il s’agit entre autres :
– De la soumission préalable du Règlement du Congrès au Conseil Constitutionnel
comme indiquée, par l’article 134 de notre Loi fondamentale
Article 134 : « les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur
ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les
lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées
parlementaires avant leur mise en application doivent être déférés au conseil
Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation ou la
mise en application. »
– Des délais d’examen imposés dans la
précipitation aux parlementaires, c’est-à-dire moins d’une semaine seulement
pour un projet d’une si grande importance qui engage la Nation toute entière !
De plus, 5 collègues Députés, détenus, en attente
de jugement, se trouvent dans l’impossibilité de déléguer leurs votes par
procuration alors que selon l’article 7 de la Constitution du 8 novembre 2016
consacrant la présomption d’innocence, ils jouissent encore de leurs droits
politiques.
Par ailleurs, 5 autres parlementaires sont en
exil forcé du fait de pressions et ne peuvent donc prendre part aux travaux.
Cela exclut de fait l’expression d’une dizaine de
volontés de représentants de la Nation et donc des populations dont ils sont
les mandataires.
Au regard de tout ce qui précède, une opposition
parlementaire qui se veut responsable et sérieuse, garante du respect de la
volonté populaire, doit-elle se rendre complice de cette mascarade ? Peut-elle
cautionner ces trop nombreuses dérives, qui entachent la crédibilité de
l’Institution parlementaire et fragilise l’équilibre social ?
Pour les Groupes Parlementaires PDCI-RDA,
Rassemblement et Vox Populi, il ne pourrait en être question. Au nom du Peuple
de Côte d’Ivoire, nous disons NON au projet de révision constitutionnelle.
Par consèquent, les parlementaires de
l’opposition se retirent, dès cet instant des travaux parlementaires, visant à
modifier la Loi fondamentale de notre pays.