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ADOPTION DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION DE L'ORDONNANCE MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N°2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES RÈGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DES TERRAINS URBAINS

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Le projet de loi de ratification de l'ordonnance présenté, ce mardi 22 octobre 2019, par le Ministre de la Construction du Logement et de l'Urbanisme, M. Bruno Nabagne Kone devant l'Assemblée Nationale, se situe dans le cadre de la simplification de la procédure de l'accession à la propriété foncière des terrains urbains.

Pour ce faire, le gouvernement a décidé de remplacer la lettre d'attribution et l'arrêté de concession provisoire par un acte unique dénommé l'arrêté de Concession Definitive qui confère à son bénéficiaire la pleine propriété.

Toutefois, face aux insuffisances contenues dans cette ordonnance de 2013, relatives aux conditions de delivrance de l'ACD qui indiquent que le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain déterminé par une commission créé à cet effet ne sont pas satisfaisantes et ne confèrent pas la pleine propriété.

Pour atteindre cet objectif, l'ordonnance de 2018, fixe de nouvelles règles, à savoir:
Le dépôt d'un dossier technique auprès de l'administration, le paiement du prix de vente fixé par une commission et le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier et autres droits d'enregistrement et d'immatriculation.

En définitive, cela aura pour conséquence, de réduire de façon drastique les conflits liés aux fonciers en Côte d'Ivoire et faire reconnaître par tous le vrai détenteur des droits sur un terrain.

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