Le jeudi 28
septembre 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h45, au Palais
de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence
Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du
jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures
Générales
Projets de
loi
Projets de
décrets
B/-Mesures
Individuelles
C/-Communication
D/- Divers
A/– MESURES
GENERALES
PROJETS DE
LOI
1- Au titre
du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a
adopté un projet de loi portant politique nationale d’endettement et de gestion
de la dette publique.
Ce projet de
loi vise à traduire dans un dispositif légal unique, l’ensemble des textes
législatifs et réglementaires liés à la politique d’endettement, à la stratégie
de gestion de la dette, à la gouvernance et à l’évolution de la politique
d’endettement, en vue d’encadrer au mieux l’endettement et de pourvoir
efficacement aux besoins de financement des programmes prioritaires de l’État.
Ce
dispositif unique permettra, plus précisément, au Gouvernement de limiter les
risques liés à l’instabilité des marchés financiers, de soutenir durablement la
viabilité de la dette publique et d’optimiser la gestion des finances
publiques.
2- Au titre
du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a
adopté le projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2022
ainsi que la communication y afférente.
Initialement
arrêté à 9 901, 0 milliards de francs CFA, le budget de l’année 2022 a été
révisé à 10 734, 5 milliards de francs CFA par une Loi de Finances
Rectificative, pour prendre en compte les évolutions consécutives notamment aux
mesures de soutien aux secteurs impactés par la crise en Ukraine, à la lutte
contre la vie chère, au renforcement du dispositif de défense et de sécurité,
au regard de la persistance de la menace terroriste, et à la préparation de la
CAN 2023. Après la prise du collectif budgétaire, d’autres aménagements du
budget sont apparus nécessaires pour les besoins de la bonne conduite de
certaines opérations prioritaires de l’Etat. L’ensemble de ces aménagements
budgétaires s’est équilibré en ressources et en dépenses à 457, 0 milliards de
francs CFA, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 10 734, 5 milliards
de francs CFA à 11 191, 6 milliards de francs CFA.
Etablissant
le bilan de la gestion budgétaire de l’exercice 2022, le présent projet de loi
de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 11
077, 9 milliards de francs CFA, pour une prévision de 11 191, 6 milliards de
francs CFA, soit un taux de recouvrement de 99%. Ces réalisations comprennent
les ressources de l’Etat et les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor.
Les dépenses
du budget, programmées à 11 191, 6 milliards de francs CFA, ont été exécutées à
hauteur de 11 158, 4 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de
99,7%. Ces dépenses comprennent les dépenses de l’Etat et les dépenses des
Comptes Spéciaux du Trésor.
L’ensemble
de ces opérations conduit à un solde négatif par rapport aux ressources propres
de 3 103, 9 milliards de francs CFA. Ce déficit a été financé par les
opérations de trésorerie dont le solde net s’établit à 3 023, 3 milliards de
francs CFA.
Le solde
global de l’ensemble des opérations budgétaires et de trésorerie ressort
déficitaire de 80, 5 milliards de francs CFA.
L’exécution
budgétaire a reçu le quitus de la Cour des Comptes, qui a produit une
déclaration générale de conformité, un rapport définitif sur l’exécution du
budget et un rapport d’audit de la performance des programmes.
PROJETS DE
DECRETS
1- Au titre
du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration
Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère
de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et
le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a
adopté trois (03) décrets :
• un décret
portant ratification de l’Accord de prêt n° 7383-CI, d’un montant total de cent
quatre-vingt-sept millions quatre cent mille (187 400 000) Euros, soit cent
vingt-deux milliards neuf cent vingt-six millions trois cent quarante-un mille
huit cents (122 926 341 800) Francs CFA, conclu le 18 juillet 2023, entre
l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte
d’Ivoire, pour le financement de la première phase d’extension et d’innovation
du Programme de santé, nutrition et développement de la petite enfance ;
• un décret
portant ratification de l’Accord de don N° TF1699-CI, d’un montant total de
vingt millions (20 000 000) Dollars US, soit environ onze milliards huit cent
quarante-huit millions cinq cent seize mille (11 848 516 000) Francs CFA,
conclu le 18 juillet 2023, entre l’Association Internationale de Développement
(AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement de la première
phase d’extension et d’innovation du Programme de santé, nutrition et
développement de la petite enfance ;
• un décret
portant ratification de l’Accord de don N°TF C1703-CI, d’un montant total de
cinq millions (5 000 000) Dollars US, soit environ deux milliards neuf cent
soixante-quatre millions sept cent huit mille cent (2 964 708 100) Francs CFA,
conclu le 18 juillet 2023, entre l’Association Internationale de Développement
(AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement de la première
phase d’extension et d’innovation du programme de santé, nutrition et
développement de la petite enfance
Le
financement objet de ces trois (03) Accords permettra d’accroitre la qualité
des services dédiés à la santé, à la nutrition et au développement de la petite
enfance. Cette première phase du programme sera essentiellement consacrée au
renforcement des capacités de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Elle
prend en compte l’élargissement du réseau, le développement des outils et des
systèmes de gestion numérique de la CMU ainsi que la mise en place d’un
mécanisme de réponse d’urgence aux chocs sanitaires sur la base de la CMU.
Dans cette
perspective, le projet prévoit également le renforcement de la chaîne logistique
des médicaments et intrants nutritionnels, l’amélioration de la qualité des
services cliniques, de radiologie et de laboratoires ainsi que des services
d’eau, d’assainissement et d’hygiène, à travers des conventions de partenariats
public-privé.
2- Au titre
du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement
Durable ;
Le Conseil a
adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement
du Comité de Formulation du Programme Compact Régional du Millenium Challenge
Corporation (MCC), en abrégé « CFPCR-MCC ».
Le Millenium
Challenge Corporation prévoit des investissements dédiés essentiellement au
secteur de l’électricité en Côte d’Ivoire, dans le cadre du Système d’Echange
d’Energie Electrique Ouest Africain (EEEOA). En conséquence, une convention de
financement a été signée entre le Gouvernement et le MCC en janvier 2023, pour
la formulation du projet dénommé programme Compact Régional.
Le CFPCR-MCC
est chargé notamment d’assurer l’identification et le suivi des activités du
programme, de mobiliser les ressources dans le cadre du processus MCC et de
constituer une interface entre le Gouvernement et les parties prenantes
américaines.
3- Au titre
du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement
Durable ;
Le Conseil a
adopté deux (02) décrets :
• un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour la
colombo-tantalite, le lithium et les terres rares, à la « Société pour le
Développement Minier de la Côte d’Ivoire, en abrégé SODEMI » dans les
départements de Béoumi, de Botro et de Sakassou ;
• un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la Société «
SOMIKA Côte d’Ivoire SARL» dans le département de Bondoukou.
Ces permis
de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans,
conformément aux conditions techniques et environnementales requises.
4- Au titre
de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a
adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Ecole Nationale d’Administration, en abrégé ENA.
Ce décret
met en cohérence l’organisation et le fonctionnement de l’ENA avec les
évolutions récentes du cadre institutionnel des Etablissements Publics
Nationaux (EPN), notamment en matière de gestion financière et administrative.
Ainsi, conformément aux nouvelles orientations de la loi n°2020-627 du 14 août
2020 fixant les règles générales relatives aux EPN et portant création de
catégories d’Etablissements publics et des textes subséquents, l’ENA est
chargée, au-delà de sa mission de formation initiale et continue des
fonctionnaires et agents de l’Etat, de développer des activités de recherche et
d’ingénierie administrative, de promouvoir l’intelligence du service public et
la consultation avec les organisations publiques, parapubliques et privées.
Ce décret
intègre dans l’organigramme de cet EPN les nouvelles entités induites par cette
réforme, de façon à doter l’ENA d’un cadre pédagogique et scientifique
cohérent, à la hauteur des exigences de transformation et de modernisation de
l’Administration publique.
5- Au titre
du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a
adopté un décret portant approbation de la Convention de concession portant sur
la réalisation du projet d’aménagement, de commercialisation et de gestion de
la zone Akwaba Business Park (ABP) à Abidjan, zone AEROCITE.
Le projet
AEROCITE s’inscrit dans le cadre d’un plan d’aménagement futuriste intégrant
tous les services de transport multimodal et diverses activités économiques
comprenant des commerces, des établissements hôteliers, des maisons d’arts, des
logements résidentiels et des bureaux.
La
convention objet du présent décret confie au Groupe Teyliom, à travers sa
filiale Akwaba Business Park (ABP), la réalisation d’une partie du projet.
6- Au titre
du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce,
de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a
adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour la
conception, le financement, la construction et l’exploitation du Guichet Unique
Automobile de San Pedro.
Cette
convention prévoit l’hébergement et la coordination des actions de l’ensemble
des structures intervenant dans la chaîne de dédouanement et d’immatriculation
des véhicules importés par la voie du Port Autonome de San-Pedro.
La
convention est signée pour une durée de vingt-et-un (21) ans.
7- Au titre
du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec
le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère
de l’Equipement et Routier ;
Le Conseil a
adopté un décret portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur
sol le pour intérêt général.
Ce décret
maintient les montants plafonds fixés initialement pour la purge des droits
coutumiers détenus sur les terres mises en valeur ou non, comprises dans les
périmètres des plans d’urbanisme ou d’opérations d’aménagement d’intérêt
général. Toutefois, il ouvre à l’Etat et aux collectivités territoriales la
possibilité de négocier des coûts en deçà de ceux fixés, lorsque la purge est
exécutée directement sur leur budget, ou dans le cadre de la mise en œuvre de
projets d’aménagement ou de projets d’infrastructures impliquant des
financements de partenaires au développement, exécutés conformément à des
Programmes d’Action et de Réinstallation.
Une
Commission administrative unique, chargée d’identifier les terres concernées,
leurs détenteurs, et de proposer la compensation correspondante, est créée dans
le District Autonome d’Abidjan comme en Région, en lieu et place d’une
commission administrative par projet comme par le passé.
8- Au titre
du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec
le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Mines, du Pétrole
et de l’Energie , le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du
Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du
Développement Durable ;
Le Conseil a
adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles de
terrains du couloir de la ligne électrique interconnectée Côte d’Ivoire-Ghana.
Dans le
cadre du programme de développement et de renforcement du réseau de transport
d’énergie électrique entre le Nigéria, le Bénin, le Togo, le Ghana et la Côte
d’Ivoire, 296 km de ligne double terne 330 kV, dont 177 km en Côte d’Ivoire et
119 km au Ghana, sont prévues, afin d’améliorer le commerce de l’énergie et de
renforcer l’intégration sous-régionale.
Concernant
notre pays, la réalisation du projet comprend deux (02) phases, à savoir la
construction d’une ligne terne 400 Kv Akoupé-Zeudji-Bingerville de 50 km et la
construction d’une ligne double terne 330 kV Bingerville (Côte d’Ivoire) –
Dunkwa 2 (Ghana) de 246 km ainsi que la construction de plusieurs ouvrages
associés dans les localités cibles du projet et leurs environs, en vue de
répondre à la demande en énergie électrique.
Les sites
impactés par le tracé des lignes électriques et les emprises des autres
ouvrages associés sont reversés au domaine de l’Etat.
9- Au titre
du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison
avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural,
le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et
des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et
le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a
adopté une communication relative au cadre stratégique de modernisation du
commerce intérieur.
10- Au titre
du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison
avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a
adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office
d’aide à la Commercialisation des Produits Vivriers, en abrégé OCPV.
La
stratégique de modernisation du commerce intérieur, adoptée par le
Gouvernement, vise à renforcer les infrastructures de mise à marché, à
développer des mécanismes de financement faciles d’accès pour les commerçants,
et à insérer les jeunes nationaux dans les différents segments du commerce
intérieur, de façon à professionnaliser le secteur et à le rendre plus
dynamique pour endiguer la cherté de la vie.
Dans cette
perspective, le décret relatif à l’OCPV réorganise les organes et le
fonctionnement de cette structure afin d’améliorer le circuit de distribution
et de commercialisation des produits vivriers, et de garantir leur
disponibilité en toutes saisons, notamment dans les centres urbains.
Au-delà de
l’accompagnement des acteurs, les missions de l’OCPV s’étendent désormais à la
coordination et à la mise en œuvre des politiques, programmes et projets de
commercialisation des produits vivriers. En outre, l’OCPV est chargé d’assurer
la régulation et la modernisation des activités de commerce des produits
vivriers.
11- Au titre
du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a
adopté un décret portant revalorisation des rentes dues aux victimes des
accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le Conseil
d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS) a
procédé, le 22 août 2022, à la revalorisation de trois pourcent (3%) des rentes
dues aux victimes des accidents du travail ou de maladies professionnelles du
secteur privé et assimilés, avec date de prise d’effet fixée au 1er avril 2022.
Le présent
décret entérine la décision de l’IPS-CNPS.
12- Au titre
du Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de
l’Apprentissage ;
Le Conseil a
adopté un décret relatif à la formation par alternance sous statut scolaire
dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels.
Ce décret
institue, aux côtés des modes de formation résidentielle et de formation par
apprentissage, le mode de formation par alternance sous statut scolaire et
organise ses modalités de déroulement. La formation par alternance associe les
établissements de formation et les milieux professionnels en vue d’assurer aux
apprenants, en plus des connaissances générales, des connaissances
professionnelles et technologiques avancées, par l’exercice d’une activité au
sein d’une entreprise. Elle ouvre sur un niveau de qualification
professionnelle approfondie dans la spécialité choisie, à raison de 40% de
temps de formation dans l’établissement de formation, et de 60% de temps de
formation pratique en entreprise. Cette innovation dans le système de
l’enseignement et de la formation techniques et professionnels permettra de
développer des compétences adaptées aux besoins du marché du travail, de
renforcer l’employabilité des jeunes apprenants et de favoriser leur insertion
professionnelle.
13- Au titre
du Ministère de l’enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de
l’Apprentissage, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Jeunesse,
de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;
Le Conseil a
adopté deux (02) décrets :
• un décret
portant création de Centres de Partenariat pour le Développement des
Compétences, dénommé « Centre PDC » ;
• un décret
portant création de Collèges Communautaires.
Ces décrets
concourent à la mise en place de dispositifs innovants de formation, en vue de
répondre efficacement aux besoins du marché du travail et d’améliorer le taux
d’insertion des jeunes diplômés. Ils créent, en application de la loi n°
2022-795 du 13 octobre 2022 d’orientation de l’enseignement et la formation
techniques et professionnels, deux (02) catégories d’établissements publics de
formation professionnelle et technique de type particulier, à savoir les
Collèges Communautaires et les Centres de Partenariat pour le Développement des
Compétences (Centre PDC).
Les Centres
PDC sont construits et équipés dans le cadre de partenariats avec le secteur
productif ou les partenaires au développement, tels que le Millennium Challenge
Corporation (MCC), pour le développement de compétences techniques et
professionnelles prêtes à l’emploi. Leur gestion est confiée, sur la base de
conventions de délégation de service public, à des consortiums d’entreprises du
secteur privé. En revanche, les Collèges Communautaires sont construits sur
financement entièrement public par l’Etat, et placés sous sa gestion directe, à
travers le Ministère en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation
Professionnelle. Ces établissements ont l’avantage d’être particulièrement
orientés sur leur environnement socioéconomique avec des formations centrées
sur les besoins locaux.
L’institution
de ces différentes catégories d’établissement dans le dispositif de
l’enseignement et de la formation techniques et professionnels permettra de
renforcer les partenariats public-privé et public-public dans la gouvernance et
la gestion du système de formation, de réduire le chômage des jeunes et de
consolider corrélativement la stabilité socioéconomique de notre pays.
14- Au titre
du Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de
l’Apprentissage Ministère, en liaison avec le Ministère du Commerce, de
l’Industrie et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a
adopté un décret relatif à la validation des acquis de l’expérience en matière
de formation professionnelle.
En
application de la loi n° 2022-795 du 13 octobre 2022 d’orientation de
l’enseignement et la formation techniques et professionnels, ce décret
détermine les conditions et les modalités de délivrance de diplômes et de
titres de formation professionnelle et technique par la voie de la validation des
acquis de l’expérience.
Ce mécanisme
permettra de décerner un diplôme ou un titre professionnel correspondant à une
expérience professionnelle précise. Ainsi, les compétences professionnelles
acquises au fil des années, seront valorisées au même titre que celles acquises
suite à un parcours de formation équivalente.
En
conséquence, les compétences acquises notamment par la voie de l’apprentissage
informel peuvent faire l’objet d’une demande de validation des acquis de
l’expérience, de façon à accorder une reconnaissance officielle aux
travailleurs du secteur informel et à améliorer leur employabilité ainsi que
leur estime de soi.
B/– MESURES
INDIVIDUELLES
1- Au titre
du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration
Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a
donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur Pavel Bílek, en qualité
d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tchèque près
la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra, au Ghana.
2- Au titre
du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en
liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a
adopté un décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du
Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière
Café-Cacao, en abrégé « le Conseil du Café-Cacao », conformément à l’ordonnance
n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la
commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la Filière
Café-Cacao, telle que modifiée par l’ordonnance n°2018-756 du 26 septembre
2018.
Ainsi sont
nommés membres du Conseil du Café-Cacao, pour un mandat
de trois
(03) ans :
– En qualité
de représentant de l’Etat
• Monsieur
COULIBALY Siaka Minayaha, représentant le Président de la République ;
• Monsieur
Alain POHAN, représentant le Premier Ministre ;
• Madame
Minafou Fanta COULIBALY-KONE, représentant le Ministre de l’Economie et des
Finances ;
• Monsieur
Nouhoun COULIBALY, représentant le Ministre d’Etat, Ministère de l’Agriculture
et du Développement Rural ;
• Monsieur
ESSO Loesse Jacques, représentant le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de
la Promotion des PME ;
• Monsieur
Kaladji FADIGA, représentant le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la
Promotion des PME ;
• Monsieur
KEÏTA Moctar Michel Djèpa, représentant le Ministre du Budget et du
Portefeuille de l’Etat ;
– En qualité
de représentant des Producteurs
• Monsieur
COULIBALY Idriss ;
• Monsieur
BOTI Bi Zoua ;
• Monsieur
KOUAGLOU Victorine.
3- Au titre
du Ministère des Sports ;
Le Conseil a
adopté un décret portant nomination de Monsieur Ousmane GBANE, (Mle 237 441 Z),
Inspecteur Général de la Jeunesse et des Sports, Catégorie A, Grade A7, en
qualité de Directeur Général de l’Office National des Sports (ONS),
conformément au décret n°2014-130 du 20 mars 2014 déterminant les attributions,
l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public à caractère
administratif dénommé Office National des Sports, en abrégé ONS, créé par le
décret n° 80-1300 du 12 décembre 1980.
4- Au titre
du ministère de la Communication et de l’Economie Numérique ;
Le Conseil a
adopté un décret portant renouvellement partiel du Conseil de la Commission
d’Accès à l’Information d’intérêt Public et aux Documents Publics, conformément
au décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et
fonctionnement de la Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux
documents Publics, en abrégé CAIDP.
Ainsi sont
nommés membres du Conseil de la CAIDP, pour un mandat
de six (06)
ans :
– Monsieur
Issa BAMBA, Expert en Communication, représentant le Président de la
République;
– Madame
Anne-Marie KONAN PAYNE, Spécialiste des médias, représentant le Ministre chargé
de la Communication ;
– Monsieur
Kouadio David Vincent KOUAME, représentant le Ministre chargé de l’Intérieur ;
– Monsieur
Dely SOUMAHORO, représentant le Ministre chargé de l’Économie et des Finances ;
– Monsieur
Dola Zié TRAORE, représentant la Coordination des Présidents des Universités
Publiques de Côte d’Ivoire.
Madame
Anne-Marie KONAN PAYNE, représentant le Ministre chargé de la Communication,
assure la présidence du Conseil.
5- Au titre
du ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de
l’Apprentissage ;
Le Conseil a
adopté un décret portant nomination de Madame Karitia COULIBALY épouse DE
MEIDEROS, Economiste, en qualité de Directeur Général de l’Agence Nationale de
la Formation Professionnelle, en abrégé AGEFOP, conformément au décret
n°2012-987 du 10 octobre 2012 portant attributions, organisation et
fonctionnement de l’établissement public dénommé Agence Nationale de la
Formation Professionnelle, en abrégé AGEFOP.
C/–
COMMUNICATION
Au titre du
Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a
adopté une communication relative à la réforme des Institutions de Formation et
d’Education Féminine (IFEF).
Créées lors
des premières années des indépendances sous l’appellation de « Foyers de la
Femme », les IFEF sont des structures alternatives d’éducation et de formation
dédiées exclusivement aux femmes, notamment aux jeunes filles sorties
précocement du système éducatif classique. Le Conseil a décidé de restructurer
ces structures pour en faire de véritables instruments d’insertion
socioéconomique des jeunes filles déscolarisées et non scolarisées.
Cette
réforme est articulée essentiellement autour de l’amélioration de la qualité et
de la pertinence de la formation. Il s’agit d’orienter la formation vers la
préparation d’un métier sanctionné par la délivrance de certifications
reconnues tant par les services de l’Etat que par le secteur privé, afin
d’accroître les possibilités d’insertion économique des apprenantes des IFEF. A
cet effet, la réforme prévoit l’optimisation des ressources humaines et du
système de gestion et de supervision pédagogique ainsi que le développement de
partenariats stratégiques avec les professionnels des filières de formation,
les partenaires au développement, les Chambres de métiers et les Collectivités
décentralisées, en vue d’une meilleure insertion des diplômées des IFEF.
Le coût
global de cette réforme s’élève à 10,05 milliards de francs CFA.
D- DIVERS
Assemblée
Générale de l’ONU : Le Vice-Président de la République a fait un compte rendu
de la mission qu’il effectuée, du 19 au 23 septembre 2023, à New York, pour
prendre part à l’Assemblée Générale de l’ONU.
A cette
occasion, le Vice-Président a présenté les efforts de la Côte d’Ivoire dans le
cadre de l’atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD), notamment les
actions visant la réduction de la pauvreté, la mise en œuvre du Programme
social du Gouvernement en vue de renforcer les services sociaux de base, et
corrélativement, d’améliorer les conditions de vie des populations.
En marge des
travaux, le Vice-Président de la République a échangé avec des personnalités
politiques de haut rang, dont le Secrétaire Général de l’ONU, M. Antonio
GUTERRES, le Vice-Premier Ministre indien et la Vice Secrétaire Générale de
l’ONU. Il a eu également des entretiens avec de nombreux opérateurs économiques
prêts à investir dans notre pays. Ces différentes rencontres ont permis aux
interlocuteurs du Vice-Président de la République de noter le leadership du
Président Alassane OUATTARA tant au niveau national, régional, continental
qu’au niveau mondial, en raison de ses contacts avec de nombreux Chefs d’Etat
et de la pertinence de ses décisions pour la résolution de certaines crises
dans notre sous-région et dans le monde.
Fait à
Abidjan, le 28 septembre 2023
M. Amadou
COULIBALY
Ministre de
la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole
du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci